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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 22 mars 2007
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 1 novembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'étranger qui demande le bénéfice de la carte mentionnée à l'article L. 317-1, en sa qualité de conjoint du titulaire d'une carte de séjour mention "retraité", présente à l'appui de sa demande : 1° Les indications relatives à son état civil et à celui de son conjoint ; 2° S'il est ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ; 3° La justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ; 4° Les documents mentionnés à l'article R. 317-1 ou la photocopie certifiée conforme de la carte de séjour mention "retraité" du conjoint ; 5° La justification qu'il réside régulièrement en France avec son conjoint ou qu'il y résidait dans ces conditions, lors du dernier séjour en France de ce dernier ; 6° Trois photographies répondant aux caractéristiques prévues au 5° de l'article R. 313-1.
Nouvelle version :
L'étranger qui demande le bénéfice de la carte mentionnée
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : deuxième alinéa de
l'article L. 317-1, en sa qualité de conjoint du titulaire d'une carte de séjour mention "retraité", présente à l'appui de sa demande : 1°
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : indications
Ajout : document
Suppression : relatives
Ajout : d'identité
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : état
Ajout : voyage
Suppression : civil
Ajout : dont
Suppression : et
Ajout : il
Ajout : est titulaire ainsi que les indications relatives
à
Suppression : celui
Ajout : l'état
Ajout : civil
de son conjoint ; 2° S'il est ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ; 3° La justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ; 4° Les documents mentionnés
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 4° de
l'article R. 317-1 ou la photocopie
Suppression : certifiée conforme
de la carte de séjour mention "retraité" du conjoint ; 5° La justification qu'il
Suppression : réside
Ajout : a
Ajout : résidé
régulièrement en France avec son conjoint
Suppression : ou qu'il
Ajout : ;
Suppression : y
Ajout : 6°
Suppression : résidait
Ajout : Trois
Suppression : dans
Ajout : photographies
Suppression : ces
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : face
,
Suppression : lors du dernier séjour en
Ajout : tête
Suppression : France
Ajout : nue,
de
Suppression : ce dernier ; 6° Trois photographies répondant aux