Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
31 mots ajoutés15 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 1 novembre 2016
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à l'article L. 411-1 doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article R. 411-1 ou des documents suivants : 1° Carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ; 2° Autorisation provisoire de séjour ; 3° Récépissé d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ; 4° Récépissé d'une demande d'asile ou attestation de demande d'asile.
Nouvelle version :
Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à l'article L. 411-1 doit avoir été accompli sous couvert des Suppression : titresAjout : documentsde séjour
Ajout :
mentionnés à l'article R. 411-1 ou des documents suivants : 1°
Suppression : Carte
Ajout : Visa
de
Ajout : long
séjour
Ajout : ,
Ajout : conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour
temporaire
Suppression : d'une
Ajout : ;
Suppression : durée
Ajout : 2°
Ajout : Carte
de
Suppression : validité
Ajout : séjour
Ajout : temporaire d'une durée
inférieure à un an ;
Suppression : 2
Ajout : 3
° Autorisation provisoire de séjour ;
Suppression : 3
Ajout : 4
° Récépissé d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un
Suppression : titre
Ajout : document
de séjour ;
Suppression : 4
Ajout : 5
°
Suppression : Récépissé d'une demande d'asile ou attestation