Article R411-2

Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à l'article L. 411-1 doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article R. 411-1 ou des documents suivants : 1° Carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ; 2° Autorisation provisoire de séjour ; 3° Récépissé d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ; 4° Récépissé d'une demande d'asile ou attestation de demande d'asile.