Article R411-2

Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à l'article L. 411-1 doit avoir été accompli sous couvert des documents de séjour mentionnés à l'article R. 411-1 ou des documents suivants : 1° Visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ; 2° Carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à un an ; 3° Autorisation provisoire de séjour ; 4° Récépissé d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour ; 5° Attestation de demande d'asile.