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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 8 septembre 2011
Version en vigueur du 8 septembre 2011 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement dans le département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille auprès du service de l'Etat désigné par le préfet. Dans certains départements, la réception des demandes est confiée aux services de l' Office français de l'immigration et de l'intégration par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande.
Nouvelle version :
Le ressortissant étranger Suppression : présenteAjout : fait sa demande Suppression : personnellement dans le département
Ajout : auprès
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : lieu
Ajout : services
de
Suppression : résidence prévu pour
Ajout : l'Office
Suppression : l'accueil
Ajout : français
de
Suppression : la famille auprès du
Ajout : l'immigration
Suppression : service
Ajout : et
de
Suppression : l'Etat désigné par
Ajout : l'intégration.
Suppression : le
Ajout : Le
préfet
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Suppression : Dans
Ajout : territorialement
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Suppression : la réception des demandes est confiée aux services de
Ajout : à
Suppression : l'
Ajout : Paris,
Suppression : Office
Ajout : le
Suppression : français
Ajout : préfet
de
Suppression : l'immigration
Ajout : police
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'intégration
Ajout : immédiatement
Suppression : par
Ajout : informé.
Suppression : un
Ajout : Un
arrêté
Suppression : conjoint
du ministre chargé de l'immigration
Suppression : et du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le préfet territorialement compétent