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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 8 septembre 2011

Version en vigueur du 8 septembre 2011 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Au vu du dossier complet, il est délivré sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4.
Nouvelle version :
Au vu du dossier complet, ~~Suppression : il~~Ajout : les ~~Suppression : est~~Ajout : services ~~Suppression : délivré~~Ajout : de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent

Ajout :

sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4

Ajout :