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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 décembre 2006 au 22 mars 2007

Version en vigueur du 22 mars 2007 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour procéder à la vérification des conditions de ressources mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maire examine les pièces justificatives mentionnées au 3° de l'article R. 421-4.
Nouvelle version :
Pour procéder à la vérification des conditions de ressources mentionnées à l'article ~~Suppression : 8 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du~~Ajout : R. ~~droit~~

Suppression :

Ajout : 411-4

~~Suppression : d'asile~~

, le maire examine les pièces justificatives mentionnées au 3° de l'article R. 421-4

Ajout :