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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 8 septembre 2011
Version en vigueur du 8 septembre 2011 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l' Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent procéder à la visite du logement pour vérifier s'il réunit les conditions minimales de confort et d'habitabilité. Ils doivent s'assurer au préalable du consentement écrit de son occupant. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies.
Nouvelle version :
Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de Suppression : l' OfficeAjout : l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent procéder à la visite du logement
Ajout : ,
Ajout : s'il est disponible,
pour vérifier s'il réunit les conditions minimales de confort et d'habitabilité.
Suppression : Ils
Ajout : Cette
Suppression : doivent
Ajout : visite
Suppression : s'assurer
Ajout : doit
Suppression : au
Ajout : faire
Suppression : préalable
Ajout : l'objet
Ajout : d'une autorisation écrite
du
Suppression : consentement
Ajout : demandeur
Suppression : écrit
Ajout : lors
Ajout : du dépôt
de
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : occupant
Ajout : demande
. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies.