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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 décembre 2006 au 28 mars 2009

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, cet avis est réputé favorable.
Nouvelle version :
A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à ~~Suppression : l'Agence~~Ajout : l'Office ~~Suppression : nationale~~français

Ajout :

~~Suppression : l'accueil des étrangers~~

Ajout : l'immigration

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : migrations~~

Ajout : l'intégration

le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3

Ajout :

, cet avis est réputé favorable.