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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 8 septembre 2011

Version en vigueur du 8 septembre 2011 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement à l' Office français de l'immigration et de l'intégration par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article R. 421-27, dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.
Nouvelle version :
La délivrance de l'autorisation de regroupement familial ~~Suppression : donne~~Ajout : est Ajout : soumise, s'il y a lieuAjout : ,

au versement à

~~Suppression : l' Office~~

Ajout : l'Office

français de l'immigration et de l'intégration par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article R. 421-27

Ajout :

, dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.