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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 28 mars 2009

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 8 septembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article R. 421-27, dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.
Nouvelle version :
La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement à ~~Suppression : l'Agence nationale~~Ajout : l' ~~Suppression : de~~Ajout : Office

~~Suppression : l'accueil~~

Ajout : français

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : étrangers~~

Ajout : l'immigration

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : migrations~~

Ajout : l'intégration

par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article R. 421-27, dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.