Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 28 mars 2009
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en France au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application de l'article L. 431-1, la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour. La carte de séjour temporaire porte la mention "vie privée et familiale". Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Nouvelle version :
La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en France au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré par
Suppression : l'Agence
Ajout : l'Office
Suppression : nationale
Ajout : français
de
Suppression : l'accueil des étrangers
Ajout : l'immigration
et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : migrations
Ajout : l'intégration
. Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application de l'article L. 431-1
Ajout :
, la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour. La carte de séjour temporaire porte la mention "
Ajout :
vie privée et familiale
Ajout :
". Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur.