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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 1 novembre 2016

Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger devant être d'office reconduit à la frontière est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Nouvelle version :
L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger ~~Suppression : devant~~Ajout : en ~~Suppression : être~~Ajout : cas ~~Suppression : d'office~~d'exécution

Ajout :

~~Suppression : reconduit~~

Ajout : d'office

~~Suppression : à~~

Ajout : de

~~Suppression : frontière~~

Ajout : mesure

Ajout : d'éloignement

est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.