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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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L'état de santé défini au 5° de l'article L. 521-3 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues Suppression : aux trois premiers alinéas deAjout : à l'article R. Suppression : 313-22Ajout : 511-1 .