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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 1 juillet 2013

Version en vigueur du 1 juillet 2013 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin spécial. La notification est effectuée à la diligence du préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police.
Nouvelle version :
Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin ~~Suppression : spécial~~Ajout : de notification, valant convocation devant la commission prévue aux articles L.

Ajout : 522-1 et L. 522-2 .

La notification est effectuée à la diligence du préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police.