Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 47 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

15 mots ajoutés4 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 26 mai 2014

Version en vigueur du 26 mai 2014 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les départements d'outre-mer, l'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.* 523-2 est le préfet.
Nouvelle version :
~~Suppression : Dans~~Ajout : En ~~Suppression : les~~Ajout : Guadeloupe, ~~Suppression : départements~~Ajout : en ~~Suppression : d'outre-mer~~

Ajout : Guyane

Ajout : en Martinique, à Mayotte et à La Réunion,

l'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.

Ajout :

* 523-2 est le préfet.