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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 9 février 2015

Version en vigueur du 9 février 2015 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement des articles L. 523-3 à L. 523-5, l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police quand la mesure d'expulsion est prise sur le fondement de l'article L. 521-1 après accomplissement des formalités prévues à l'article L. 522-1.
Nouvelle version :
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement des articles L. 523-3 à L. 523-5Ajout : , l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion est le préfet ~~Suppression : de~~du

Ajout :

département

~~Suppression : et~~

Ajout : où se situe le lieu d'assignation à résidence

, à Paris, le préfet de police

Ajout : ,

quand la mesure d'expulsion est prise sur le fondement de l'article L. 521-1 après accomplissement des formalités prévues à l'article L. 522-1

Ajout :