Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

7 mots ajoutés2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 22 mars 2007

Version en vigueur du 22 mars 2007 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La compensation financière des frais exposés à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement prise en application du présent article se fait dans les conditions fixées par la décision du Conseil n° 2004/191/CE du 23 février 2004.
Nouvelle version :
La compensation financière des frais exposés à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement prise en application du ~~Suppression : présent~~Ajout : deuxième ~~Suppression : article~~Ajout : alinéa Ajout : de l'article L. 531-3

se fait dans les conditions fixées par la décision du Conseil n° 2004/191/

Ajout :

CE du 23 février 2004.