Article R531-9 (version du 22 mars 2007)

Version en vigueur du 22 mars 2007 au 1 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 mars 2007 au 1 mai 2021

La compensation financière des frais exposés à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 531-3 se fait dans les conditions fixées par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004.