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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal de grande instance qui lui transmet sans délai le dossier.
Nouvelle version :
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire

qui lui transmet sans délai le dossier.