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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 avril 2010 au 1 novembre 2016

Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les locaux mentionnés à l'article R. 551-3 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral. Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Nouvelle version :
Les locaux mentionnés à l'article R. 551-3 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoralAjout : précisant si le local est susceptible d'accueillir des familles. Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République~~Suppression : ,~~ ~~au directeur départemental des affaires sanitaires~~

Suppression :

~~Suppression : sociales et~~

au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.