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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 24 août 2008
Version en vigueur du 24 août 2008 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national ayant pour objet d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. L'association assure à cette fin, dans chaque centre des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Les étrangers retenus bénéficient de ces prestations sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Les étrangers maintenus dans les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 551-3 peuvent bénéficier du concours d'une association ayant pour objet d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention.
Nouvelle version :
Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative,
Suppression : l'Etat
Ajout : le
Suppression : passe
Ajout : ministre
Ajout : chargé de l'immigration conclut
une convention avec une
Suppression : association
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : plusieurs
Suppression : caractère
Ajout : personnes
Suppression : national
Ajout : morales
ayant pour
Suppression : objet
Ajout : mission
d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits.
Suppression : L'association assure à
Ajout : A
cette fin,
Ajout : la personne morale assure,
dans chaque centre
Ajout : dans lequel elle est chargée d'intervenir,
des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation.
Suppression : Les étrangers retenus bénéficient de ces
Ajout : Ces
prestations
Suppression : sans formalité dans les conditions
Ajout : sont
Suppression : prévues
Ajout : assurées
par
Suppression : le règlement intérieur. Les étrangers maintenus dans les locaux de
Ajout : une
Suppression : rétention
Ajout : seule
Suppression : mentionnés
Ajout : personne
Suppression : à
Ajout : morale
Suppression : l'article
Ajout : par
Suppression : R
Ajout : centre
.
Suppression : 551-3 peuvent bénéficier du concours d'une association ayant pour objet d'informer les
Ajout : Les
étrangers
Suppression : et de les aider à exercer leurs droits, à leur demande ou