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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 3 novembre 2007

Version en vigueur du 3 novembre 2007 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 611-9 est de deux ans à compter de leur inscription pour les demandes de visas uniformes de court séjour, et de cinq ans à compter de leur inscription pour les demandes de visas de long séjour et les refus de visas sous réserve de l'engagement de la procédure de création du traitement automatisé prévu à l'article L. 611-6.
Nouvelle version :
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 611-9 est de ~~Suppression : deux ans à compter de leur inscription pour les demandes de visas uniformes de court séjour, et de~~ cinq ans à compter de leur inscription~~Suppression : pour les demandes de visas de long séjour et les refus de visas sous réserve de l'engagement de la procédure de création du traitement automatisé prévu à l'article L~~

~~Suppression : 611-6.~~