Comparer deux versions

I. - Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-8 sont : 1° Les agents Ajout : du ministère des Suppression : chancelleriesAjout : affaires Suppression : consulairesAjout : étrangères et Suppression : desAjout : du Suppression : consulatsAjout : ministère Suppression : françaisAjout : chargé Suppression : mentionnésAjout : de Ajout : l'immigration participant à Suppression : l'annexeAjout : l'instruction Suppression : 6.2Ajout : des demandes de visa, individuellement désignés et spécialement habilités par le Suppression : chefAjout : ministre Ajout : dont ils relèvent ; 2° Les agents des préfectures compétents en matière de Suppression : posteAjout : délivrance Suppression : diplomatiqueAjout : et Suppression : ouAjout : de Suppression : consulaireAjout : prorogation Ajout : des visas, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ; Suppression : 2Ajout : 3° Les agents du ministère de l'intérieurAjout : et du ministère chargé du budget, individuellement désignés et spécialement habilités par le Suppression : directeurAjout : chef Suppression : centralAjout : du Ajout : service de la police Ajout : nationale ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ; Suppression : 3Ajout : 4° Les officiers de police judiciaire des services de la police Suppression : nationaleAjout : et Suppression : mentionnésAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'annexeAjout : gendarmerie Suppression : 6.5Ajout : nationales, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de policeAjout : , Ajout : le directeur départemental de sécurité publique ou le Suppression : commissaireAjout : commandant Suppression : centralAjout : du Suppression : concernéAjout : groupement de gendarmerie concernés, Ajout : ainsi que les officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour des missions de vérification d'identité prévues par Suppression : les articles 78-2 etAjout : l'article 78-3 du code de procédure pénale. II. - Suppression : PeuventAjout : Pour Suppression : égalementAjout : des Ajout : missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, les officiers de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues au 4° du I peuvent accéder aux données Ajout : à caractère personnel enregistrées dans le traitement Suppression : prévuAjout : automatisé, à Suppression : l'articleAjout : l'exclusion Suppression : RAjout : des images numérisées des empreintes digitales. Suppression : 611-8Ajout : III. Ajout : - Peuvent également accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans Ajout : le traitement automatisé, dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 Suppression : relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers : Suppression : -Ajout : 1° Suppression : lesAjout : Les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorismeAjout : , Ajout : individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ; Suppression : -Ajout : 2° Suppression : lesAjout : Les agents des services de renseignement du ministère de la défenseAjout : , chargés des missions de prévention des actes de terrorismeAjout : , individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ou le directeur du renseignement militaire. Suppression : IIIAjout : IV. - Les dispositions du Suppression : IIAjout : III sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.