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Ajout · Suppression
I. - Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-8 sont : 1° Les agents Ajout : du ministère des Suppression : chancelleriesAjout : affairesSuppression : consulairesAjout : étrangères et Suppression : desAjout : duSuppression : consulatsAjout : ministèreSuppression : françaisAjout : chargéSuppression : mentionnésAjout : de
Ajout : l'immigration participant
à
Suppression : l'annexe
Ajout : l'instruction
Suppression : 6.2
Ajout : des demandes de visa
, individuellement désignés et spécialement habilités par le
Suppression : chef
Ajout : ministre
Ajout : dont ils relèvent ; 2° Les agents des préfectures compétents en matière
de
Suppression : poste
Ajout : délivrance
Suppression : diplomatique
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : consulaire
Ajout : prorogation
Ajout : des visas, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet
;
Suppression : 2
Ajout : 3
° Les agents du ministère de l'intérieur
Ajout : et du ministère chargé du budget
, individuellement désignés et spécialement habilités par le
Suppression : directeur
Ajout : chef
Suppression : central
Ajout : du
Ajout : service
de la police
Ajout : nationale ou des douanes chargé du contrôle
aux frontières ;
Suppression : 3
Ajout : 4
° Les officiers de police judiciaire des services de la police
Suppression : nationale
Ajout : et
Suppression : mentionnés
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'annexe
Ajout : gendarmerie
Suppression : 6.5
Ajout : nationales
, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police
Ajout : ,
Ajout : le directeur départemental de sécurité publique
ou le
Suppression : commissaire
Ajout : commandant
Suppression : central
Ajout : du
Suppression : concerné
Ajout : groupement de gendarmerie concernés
,
Ajout : ainsi que les officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la direction générale de la gendarmerie nationale,
pour des missions de vérification d'identité prévues par
Suppression : les articles 78-2 et
Ajout : l'article
78-3 du code de procédure pénale. II. -
Suppression : Peuvent
Ajout : Pour
Suppression : également
Ajout : des
Ajout : missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, les officiers de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues au 4° du I peuvent
accéder aux données
Ajout : à caractère personnel
enregistrées dans le traitement
Suppression : prévu
Ajout : automatisé,
à
Suppression : l'article
Ajout : l'exclusion
Suppression : R
Ajout : des images numérisées des empreintes digitales
.
Suppression : 611-8
Ajout : III.
Ajout : - Peuvent également accéder aux données à caractère personnel enregistrées
dans
Ajout : le traitement automatisé, dans
les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
Suppression : relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers
:
Suppression : -
Ajout : 1°
Suppression : les
Ajout : Les
agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme
Ajout : ,
Ajout : individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale
;
Suppression : -
Ajout : 2°
Suppression : les
Ajout : Les
agents des services de renseignement du ministère de la défense
Ajout : ,
chargés des missions de prévention des actes de terrorisme
Ajout : , individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ou le directeur du renseignement militaire