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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juin 2010 au 14 juin 2020
Version en vigueur du 14 juin 2020 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 , s'exercent auprès, du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire), du ministère chargé de l'immigration (direction de l'immigration) ou du service où la demande de visa a été déposée. Les services ci-dessus mentionnés, saisis de demandes tendant à l'exercice du droit de rectification, informent par écrit et sans frais leur auteur des éventuelles rectifications auxquelles ils ont procédé.
Nouvelle version :
Les droits Suppression : d'accèsAjout : d'information,Suppression : et
Ajout : d'accès,
de rectification
Suppression : ,
Suppression : prévus par les articles 39
et
Suppression : 40 de
Ajout : à
la
Suppression : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ,
Ajout : limitation
s'exercent auprès
Suppression : ,
du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire), du ministère chargé de l'immigration (direction de l'immigration) ou du service où la demande de visa a été déposée
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Ajout : ,
Suppression : Les
Ajout : dans
Suppression : services
Ajout : les
Suppression : ci-dessus
Ajout : conditions
Suppression : mentionnés
Ajout : prévues respectivement aux articles 13
,
Suppression : saisis
Ajout : 15,
Suppression : de
Ajout : 16
Suppression : demandes
Ajout : et
Suppression : tendant
Ajout : 18
Ajout : du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif
à
Suppression : l'exercice
Ajout : la
Ajout : protection des personnes physiques à l'égard