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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 3 novembre 2007
Version en vigueur du 3 novembre 2007 au 13 juin 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières) ainsi que de la chancellerie consulaire ou du consulat où la demande de visa a été déposée.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : LesSuppression : droitAjout : droits d'accès et de rectification
Ajout : ,
Suppression : prévu
Ajout : prévus
par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Ajout : ,
Suppression : relative
Ajout : s'exercent
Suppression : à
Ajout : auprès
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Ajout : de
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Ajout : l'intérieur
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Ajout : centrale
Suppression : s'exerce
Ajout : de
Suppression : auprès
Ajout : la
Ajout : police aux frontières),
du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), du ministère
Suppression : de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières) ainsi que