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Version en vigueur du 3 novembre 2007 au 13 juin 2010
Version en vigueur du 13 juin 2010 au 14 juin 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exercent auprès du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières), du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), du ministère chargé de l'immigration ou du service où la demande de visa a été déposée.
Nouvelle version :
Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Ajout : , s'exercent auprèsSuppression : du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières), du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et
Suppression : des étrangers
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'administration
Suppression : France
Ajout : consulaire
), du ministère chargé de l'immigration
Ajout : (direction de l'immigration)
ou du service où la demande de visa a été déposée.
Ajout : Les services ci-dessus mentionnés, saisis de demandes tendant à l'exercice du droit de rectification, informent par écrit et sans frais leur auteur des éventuelles rectifications auxquelles ils ont procédé.