Article R611-15 (version du 3 novembre 2007)

Version en vigueur du 3 novembre 2007 au 13 juin 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 novembre 2007 au 13 juin 2010

Il est procédé tous les trois ans, par les ministères mentionnés à l'article R. 611-8, à une évaluation du traitement VISABIO donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.