Article R611-15 (version du 13 juin 2010)

Version en vigueur du 13 juin 2010 au 21 février 2013

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 13 juin 2010 au 21 février 2013

Il est procédé tous les trois ans, par les ministères mentionnés à l'article R. 611-8 , à une évaluation du traitement VISABIO donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ces mêmes ministères font réaliser, au cours de l'expérimentation prévue au 2° de l'article R. 611-10 , une évaluation donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.