Article R611-15 (version du 21 février 2013)

Version en vigueur du 21 février 2013 au 1 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 février 2013 au 1 mai 2021

Il est procédé tous les trois ans, par les ministères mentionnés à l'article R. 611-8 , à une évaluation du traitement VISABIO donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.