Comparer deux versions

Suppression : Il est créé, à titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007, un traitement automatisé deAjout : Les données à caractère personnel Suppression : pris pour l'application des articles L. 611-3 à L. 611-5 , relevant du ministère chargé de l'immigration. La finalité de ce traitement est de lutter contre l'entrée et Suppression : le séjour irréguliers en France des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en facilitant l'identification des étrangers qui, lors de leur contrôle à l'occasion du franchissement de la frontière à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signéeAjout : informations Suppression : àAjout : enregistrées Suppression : SchengenAjout : dans le Suppression : 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 562 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontièresAjout : traitement Suppression : Schengen)Ajout : sont Suppression : ouAjout : énumérées à Suppression : l'article L. 211-1Ajout : l'annexe Ajout : 6-5. Suppression : CeAjout : Le traitement Suppression : est mis en œuvre par laAjout : ne Suppression : directionAjout : comporte Suppression : centraleAjout : pas de Suppression : la police aux frontières sous l'appellation " fichier des non-admis " (FNAD).Ajout : dispositif Suppression : IlAjout : de Suppression : estAjout : reconnaissance Suppression : procédéAjout : faciale à Suppression : sonAjout : partir Suppression : évaluationAjout : de Suppression : àAjout : l'image Suppression : l'issueAjout : numérisée de la Suppression : troisième année ainsi qu'au terme de l'expérimentationAjout : photographie.