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190 mots ajoutés124 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 27 juillet 2007
Version en vigueur du 27 juillet 2007 au 4 décembre 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment : 1° Le nom et les prénoms ; 2° La date et le lieu de naissance ; 3° La nationalité ; 4° Le domicile habituel de l'étranger. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l'un des parents. Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police. Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus.
Nouvelle version :
Suppression : LesIl
Ajout :
Suppression : aubergistes
Ajout : est créé
,
Suppression : hôteliers
Ajout : à titre expérimental
,
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de
Suppression : fait
Ajout : publication
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Ajout : décret
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Ajout : n°
Suppression : camping
Ajout : 2007-1136
Suppression : aménagés
Ajout : du
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Ajout : juillet
Suppression : terrains
Ajout : 2007,
Suppression : aménagés
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Ajout : traitement
Suppression : au
Ajout : automatisé
Suppression : stationnement
Ajout : de
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Ajout : données
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Ajout : personnel
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Ajout : pris
Suppression : faire
Ajout : pour
Suppression : remplir
Ajout : l'application
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Ajout : des
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Ajout : articles
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Ajout : L.
Suppression : l'étranger,
Ajout : 611-3
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Ajout : à
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Ajout : L.
Suppression : arrivée
Ajout : 611-5
,
Suppression : une
Ajout : relevant
Suppression : fiche
Ajout : du
Suppression : individuelle
Ajout : ministère
Ajout : chargé
de
Suppression : police
Ajout : l'immigration
.
Suppression : Elle
Ajout : La
Suppression : doit
Ajout : finalité
Suppression : mentionner
Ajout : de
Suppression : notamment
Ajout : ce
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Ajout : traitement
Suppression : 1°
Ajout : est
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Ajout : de
Suppression : nom
Ajout : lutter
Ajout : contre l'entrée
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Suppression : les
Ajout : le
Suppression : prénoms
Ajout : séjour
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Ajout : irréguliers
Suppression : 2°
Ajout : en
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Ajout : France
Suppression : date
Ajout : des
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Ajout : étrangers
Suppression : le
Ajout : non
Suppression : lieu
Ajout : ressortissants
Ajout : d'un Etat membre
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Suppression : naissance
Ajout : l'Union
Suppression : ;
Ajout : européenne,
Suppression : 3°
Ajout : d'un
Suppression : La
Ajout : autre
Suppression : nationalité
Ajout : Etat
Suppression : ;
Ajout : partie
Suppression : 4°
Ajout : à
Suppression : Le
Ajout : l'accord
Suppression : domicile
Ajout : sur
Suppression : habituel
Ajout : l'Espace
Ajout : économique européen ou
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Suppression : l'étranger.
Ajout : la
Suppression : Les
Ajout : Confédération
Suppression : enfants
Ajout : suisse,
Suppression : âgés
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : facilitant
Suppression : moins
Ajout : l'identification
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : 15
Ajout : étrangers
Suppression : ans
Ajout : qui,
Suppression : peuvent
Ajout : lors
Suppression : figurer
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : leur
Suppression : la
Ajout : contrôle
Suppression : fiche
Ajout : à
Ajout : l'occasion du franchissement
de
Suppression : l'un
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : frontière
Suppression : parents.
Ajout : à
Suppression : Les
Ajout : l'aéroport
Suppression : fiches
Ajout : Roissy
Suppression : ainsi
Ajout : -
Suppression : établies
Ajout : Charles-de-Gaulle,
Suppression : doivent
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Suppression : être
Ajout : provenance
Suppression : remises
Ajout : d'un
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Ajout : pays
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Ajout : tiers
aux
Suppression : autorités
Ajout : Etats
Suppression : de
Ajout : parties
Suppression : police.
Ajout : à
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : personnes
Ajout : convention
Suppression : physiques
Ajout : signée
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : morales
Ajout : Schengen
Suppression : louant
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : 19
Suppression : locaux
Ajout : juin
Suppression : nus
Ajout : 1990,
ne
Suppression : sont
Ajout : remplissent
pas
Suppression : astreintes aux
Ajout : les
Suppression : obligations
Ajout : conditions
prévues
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : alinéas
Ajout : l'article
Suppression : ci-dessus
Ajout : 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article L