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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 2007 au 30 décembre 2012
Version en vigueur du 9 février 2019 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 611-19 est de cinq ans à compter de leur inscription, sous réserve de l'engagement de la procédure de création du traitement automatisé prévu à l'article L. 611-3 ; Sont par ailleurs conservées pendant un délai de 32 jours les informations énumérées à l'annexe 6-6 pour les besoins exclusifs des procédures administratives ou juridictionnelles de refus d'entrée sur le territoire et, le cas échéant, de maintien en zone d'attente des ressortissants étrangers mentionnés à l'article R. 611-18 . Passé ce délai de 32 jours, ces informations sont effacées.
Nouvelle version :
Suppression : La durée de conservation desAjout : Les données à caractère personnel
Ajout : et informations
mentionnées
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'article
Ajout : annexe
Suppression : R.
Ajout : sont
Suppression : 611-19
Ajout : conservées
Suppression : est
Ajout : :
Ajout : - pendant une durée
de
Suppression : cinq
Ajout : deux
ans à compter de
Ajout : la date de
leur
Suppression : inscription,
Ajout : enregistrement
Suppression : sous
Ajout : pour
Suppression : réserve
Ajout : permettre
Ajout : l'exécution
de
Suppression : l'engagement
Ajout : la
Ajout : mesure d'éloignement ; - pendant une durée