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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 2007 au 30 décembre 2012
Version en vigueur du 9 février 2019 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-18 ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou mise en relation avec un autre traitement automatisé de données à caractère personnel.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : I.Suppression : traitementAjout : -Suppression : automatiséAjout : Afinde garantir la sécurité publique, le droit d'opposition
Ajout :
prévu à l'article
Suppression : R.
Ajout : 21
Suppression : 611-18
Ajout : du
Suppression : ne
Ajout : règlement
Suppression : peut
Ajout : (UE)
Suppression : faire
Ajout : 2016/679
Suppression : l'objet
Ajout : du
Suppression : d'aucune
Ajout : 27
Suppression : interconnexion,
Ajout : avril
Suppression : rapprochement
Ajout : 2016
Suppression : ou
Ajout : relatif
Suppression : mise
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : relation
Ajout : protection
Suppression : avec
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : personnes
Suppression : autre
Ajout : physiques
Suppression : traitement
Ajout : à
Suppression : automatisé
Ajout : l'égard
Suppression : de
Ajout : des
Ajout : traitements des
données à caractère personnel
Ajout : et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement
.
Ajout : II. - Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus aux articles 14 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité s'exercent auprès de la direction générale de la police nationale.