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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 2007 au 31 décembre 2007
Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 11 juin 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment : 1° Le nom et les prénoms ; 2° La date et le lieu de naissance ; 3° La nationalité ; 4° Le domicile habituel de l'étranger. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l'un des parents. Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police. Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus.
Nouvelle version :
Suppression : Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs
Ajout : Est
Suppression : de
Ajout : autorisée
Suppression : maisons
Ajout : la
Suppression : garnies
Ajout : création
,
Suppression : les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping
Ajout : sur
Suppression : aménagés
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : fondement
de
Suppression : terrains aménagés destinés
Ajout : l'article
Suppression : au
Ajout : L.
Suppression : stationnement
Ajout : 611-3
Suppression : des
Ajout : ,
Suppression : caravanes
Ajout : d'un
Suppression : sont
Ajout : traitement
Suppression : tenus
Ajout : automatisé
de
Suppression : faire
Ajout : données
Suppression : remplir
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : caractère
Suppression : signer
Ajout : personnel
Suppression : par
Ajout : dénommé
Suppression : l'étranger
Ajout : ELOI
,
Suppression : dès son arrivée,
Ajout : relevant
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Ajout : du
Suppression : fiche
Ajout : ministère
Suppression : individuelle
Ajout : chargé
de
Suppression : police
Ajout : l'immigration
.
Suppression : Elle doit mentionner notamment : 1° Le nom
Ajout : Ce
Suppression : et
Ajout : traitement
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Ajout : a
Suppression : prénoms
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Ajout : finalités
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Suppression : La
Ajout : a)
Suppression : date
Ajout : De
Suppression : et
Ajout : permettre
le
Suppression : lieu de naissance ; 3° La nationalité ; 4° Le domicile habituel de l'étranger. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer