Article R611-25

Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-3 , d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ELOI, relevant du ministère chargé de l'immigration. Ce traitement a pour finalités : a) De permettre le suivi et la mise en oeuvre des mesures d'éloignement prévues au livre V par la gestion des différentes étapes de la procédure ; b) D'établir des statistiques relatives à ces mesures et à leur exécution.