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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 22 mars 2007
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Jusqu'à la publication du décret mentionné à l'article L. 121-5, les dispositions du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes restent applicables.
Nouvelle version :
Suppression : Jusqu'à la publication duAjout : LesSuppression : décretAjout : ressortissantsSuppression : mentionné
Ajout : mentionnés
à l'article L.
Suppression : 121-5, les dispositions du décret n° 94-211 du