Article R621-1 (version du 22 mars 2007)

Version en vigueur du 22 mars 2007 au 1 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 mars 2007 au 1 mai 2021

Les ressortissants mentionnés à l'article L. 121-1 qui auront omis de se conformer à la formalité d'enregistrement prévue à l'article L. 121-2 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.