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52 mots ajoutés62 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I.-La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine Suppression : instituéeAjout : prévue à l'article L. 626-1 est due Suppression : parAjout : pourSuppression : l'employeurAjout : chaqueSuppression : qui,Ajout : employé en Suppression : violation desAjout : situationSuppression : dispositionsAjout : irrégulière
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : premier
Ajout : regard
Suppression : alinéa
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : droit
Suppression : l'article
Ajout : au
Suppression : L
Ajout : séjour
.
Suppression : 341-6 du code
Ajout : Cette
Suppression : du
Ajout : contribution
Suppression : travail,
Ajout : est
Suppression : aura
Ajout : à
Suppression : occupé
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : charge
Suppression : travailleur
Ajout : de
Suppression : étranger
Ajout : l'employeur
Suppression : soumis
Ajout : qui,
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'obligation
Ajout : violation
de
Suppression : détention d'un titre
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : séjour
Ajout : 8251-1
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : code
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : travail
Suppression : dépourvu.
Ajout : ,
Suppression : Elle
Ajout : a
Suppression : est
Ajout : embauché
Suppression : due
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : employé
Suppression : chaque
Ajout : un
Suppression : employé
Ajout : travailleur
étranger
Suppression : en
Ajout : dépourvu
Suppression : situation
Ajout : de
Ajout : titre
de séjour
Suppression : irrégulier
.
Ajout : II.-
Le montant de cette contribution
Ajout : forfaitaire
est fixé
Suppression : chaque année
par arrêté
Suppression : conjoint
du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement
Suppression : constaté l'année précédente dans
Ajout : vers
la zone géographique
Suppression : à laquelle appartient le pays
Ajout : de
Suppression : d'origine
Ajout : réacheminement
du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1