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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 mars 2012 au 1 novembre 2015
Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 1 novembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cadre de ses attributions fixées à l'article L. 722-1 , le conseil d'administration de l'office délibère sur les objets suivants : 1° L'organisation générale de l'établissement ; 2° Le rapport d'activité ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier ; 5° Les dons et legs ; 6° Les projets d'achat, d'échange, de vente ou de location d'immeubles. Il arrête son règlement intérieur. Il émet un avis sur les nominations aux emplois de secrétaire général et de chef de division. Il étudie et propose au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer le sort des réfugiés et le fonctionnement de l'office. Il adresse chaque année le rapport d'activité aux ministres intéressés.
Nouvelle version :
Ajout : I.-Dans le cadre de ses attributions fixées à l'article L. 722-1 , le conseil d'administration de l'office délibère sur les objets suivants : 1° L'organisation générale de l'établissement ; 2° Le rapport d'activité ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier ; 5° Les dons et legs ; 6° Les projets d'achat, d'échange, de vente ou de location d'immeubles. Il arrête son règlement intérieur. Il émet un avis sur les nominations aux emplois de secrétaire général et de chef de division.
Suppression : Il
Ajout : II.-Le
Ajout : conseil d'administration
étudie et propose au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer le sort des réfugiés
Ajout : ,
Ajout : des bénéficiaires de la protection subsidiaire
et
Ajout : des apatrides ainsi que
le fonctionnement de l'office.
Suppression : Il
Ajout : III.-L'office
adresse chaque année le rapport d'activité aux ministres intéressés
Ajout : , qui l'adressent au Parlement en application de l'article L