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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 août 2013 au 1 janvier 2019
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile est assuré par un secrétaire général nommé par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la cour. Sous l'autorité du président de la cour, le secrétaire général encadre les services de la juridiction et veille à leur bon fonctionnement. Il est assisté par des secrétaires généraux adjoints. Le président de la cour peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés des fonctions de niveau équivalent pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 733-18 ainsi que pour l'exécution des actes de procédure.
Nouvelle version :
Le secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile est assuré par un secrétaire général nommé par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la cour. Sous l'autorité du président de la cour, le secrétaire général encadre les services de la juridiction et veille à leur bon fonctionnement. Il est assisté par des secrétaires généraux adjoints.
Suppression : Le
Ajout : Sous
Ajout : l'autorité du
président de la cour
Ajout : ,
Suppression : peut
Ajout : le
Suppression : déléguer
Ajout : secrétaire
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Ajout : général
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Ajout : également
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Ajout : bon
Suppression : secrétaires
Ajout : déroulement
Suppression : généraux
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Suppression : aux
Ajout : procédure
Suppression : fonctionnaires
Ajout : juridictionnelle.
Ajout : L'exécution des actes
de
Suppression : catégorie
Ajout : procédure
Suppression : A
Ajout : est
Ajout : assurée par le secrétaire général
et
Suppression : aux
Ajout : les
agents
Suppression : contractuels
Ajout : qu'il
Suppression : chargés
Ajout : désigne.
Ajout : A cet effet le secrétaire général peut signer les courriers informant les parties
des
Suppression : fonctions
Ajout : mesures
Suppression : de
Ajout : prises
Suppression : niveau
Ajout : par
Suppression : équivalent
Ajout : la
Ajout : cour
pour la mise en
Suppression : œuvre
Ajout : état
Ajout : et l'instruction
des
Suppression : dispositions
Ajout : recours
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R
Ajout : convocation des parties à l'audience
.
Suppression : 733-18
Ajout : Il
Suppression : ainsi
Ajout : peut
Suppression : que
Ajout : également,
Suppression : pour
Ajout : avec
Suppression : l'exécution
Ajout : l'accord
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : actes
Ajout : président
de
Suppression : procédure
Ajout : la cour, déléguer sa signature pour une partie de ses attributions aux agents placés sous son autorité