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Ajout · Suppression
La Ajout : grande formation de Suppression : sectionsAjout : laSuppression : réuniesAjout : cour comprend la Suppression : sectionAjout : formationAjout : de jugement saisie du recoursAjout : ,Ajout : complétée par un président, deux assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article L. 732-1 et deux Suppression : autresAjout : assesseurssections,
Suppression :
Ajout : choisis
Suppression : désignées
Ajout : parmi
Suppression : selon
Ajout : les
Suppression : un
Ajout : personnalités
Suppression : tableau
Ajout : mentionnées
Suppression : établi
Ajout : au
Suppression : annuellement
Ajout : 3° du même article
. Elle est présidée par le président de la cour et, en cas d'empêchement, par le plus ancien des
Suppression : présidents
Ajout : vice-présidents.
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : section.
Ajout : membres
Suppression : Le
Ajout : qui
Suppression : moins
Ajout : complètent
Suppression : ancien
Ajout : ainsi
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : présidents
Ajout : formation
de
Suppression : section,
Ajout : jugement
Suppression : autre
Ajout : saisie
Suppression : que
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : recours
Suppression : président
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : désignés
Ajout : selon un tableau établi annuellement. Lorsque
la
Suppression : section
Ajout : formation
Ajout : de jugement
saisie du recours
Ajout : est celle du président de la cour
,
Suppression : ne
Ajout : un
Suppression : siège
Ajout : deuxième
Suppression : pas
Ajout : président est désigné dans les mêmes conditions