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Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 18 juillet 2008
La formation de sections réunies comprend la section saisie du recours et deux autres sections, désignées selon un tableau établi annuellement. Elle est présidée par le président de la commission et, en cas d'empêchement, par le plus ancien des présidents de section. Le moins ancien des présidents de section, autre que le président de la section saisie du recours, ne siège pas.