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Le président de la formation de jugement ou, avant enrôlement du dossier, le président de la courAjout : , Suppression : peutAjout : les Ajout : présidents de section ou présidents de chambre peuvent fixer la date de clôture de l'instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins avant cette date. L'ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. L'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes. Dans le cas où les parties sont informées de la date Suppression : de l'audienceAjout : d'audience deux mois au moins avant celle-ci, Suppression : l'instructionAjout : elles Suppression : écriteAjout : sont Suppression : estAjout : informées Suppression : closeAjout : par Suppression : dixAjout : le Suppression : joursAjout : même Suppression : francsAjout : courrier Suppression : avantAjout : de la date de Suppression : l'audienceAjout : clôture de l'instruction. Cette informationSuppression : , Suppression : quiAjout : ne Suppression : indiqueAjout : vaut Suppression : laAjout : pas Suppression : dateAjout : avis Suppression : deAjout : d'audience Suppression : clôtureAjout : au Ajout : sens de Suppression : l'instruction,Ajout : l'article Suppression : estAjout : R. Suppression : valablementAjout : 733-19. Suppression : faiteAjout : Toutefois, Suppression : àAjout : pour Suppression : l'avocatAjout : les Suppression : constituéAjout : affaires Suppression : àAjout : relevant Suppression : laAjout : du Suppression : dateAjout : deuxième Ajout : alinéa de Suppression : sonAjout : l'article Suppression : envoiAjout : L. Suppression : ou,Ajout : 731-2 Suppression : leAjout : lorsque Suppression : casAjout : la Suppression : échéant,Ajout : décision Suppression : àAjout : de Suppression : l'avocatAjout : l'office Suppression : désignéAjout : a Suppression : auAjout : été Suppression : titreAjout : prise Suppression : deAjout : en Suppression : l'aideAjout : application Suppression : juridictionnelleAjout : des Suppression : àAjout : articles Suppression : cetteAjout : L. Suppression : mêmeAjout : 723-2 Suppression : dateAjout : ou L. Suppression : ElleAjout : 723-11, Suppression : neAjout : l'instruction Suppression : vautAjout : écrite Suppression : pasAjout : est Suppression : avisAjout : close Suppression : d'audienceAjout : trois Suppression : auAjout : jours Suppression : sensAjout : francs Suppression : deAjout : avant Suppression : l'articleAjout : la Suppression : R.Ajout : date Suppression : 733-19Ajout : de Ajout : l'audience. S'il n'a pas été fait application du premierAjout : , Ajout : du deuxième ou du Suppression : deuxièmeAjout : troisième alinéa, l'instruction écrite est close cinq jours francs avant la date de l'audience. Lorsque l'instruction écrite est close, seule la production des originaux des documents communiqués préalablement en copie demeure recevable jusqu'à la fin de l'audience.