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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : LeSuppression : mémoiresAjout : présidentSuppression : produitsAjout : deSuppression : aprèsAjout : laAjout : formation de jugement ou, avant enrôlement du dossier, le président de la Ajout : cour peut fixer la date de clôture de l'instruction Suppression : neAjout : écriteSuppression : donnentpar
Ajout :
Suppression : pas
Ajout : une
Suppression : lieu
Ajout : ordonnance
Suppression : à
Ajout : notifiée
Suppression : communication
Ajout : aux
Ajout : parties quinze jours au moins avant cette date. L'ordonnance n'est pas motivée
et ne
Suppression : sont
Ajout : peut
Suppression : pas
Ajout : faire
Suppression : visés
Ajout : l'objet
Ajout : d'aucun recours. L'instruction écrite peut être rouverte
dans
Ajout : les mêmes formes. Dans le cas où les parties sont informées de
la
Suppression : décision
Ajout : date de l'audience deux mois au moins avant celle-ci, l'instruction écrite est close dix jours francs avant la date de l'audience
.
Suppression : Les
Ajout : Cette
Suppression : conclusions
Ajout : information,
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : moyens
Ajout : indique
Suppression : qu'ils
Ajout : la
Suppression : contiennent
Ajout : date
Ajout : de clôture de l'instruction, est valablement faite à l'avocat constitué à la date de son envoi ou, le cas échéant, à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à cette même date. Elle
ne
Suppression : sont
Ajout : vaut
pas
Suppression : examinés
Ajout : avis
Suppression : par
Ajout : d'audience
Ajout : au sens de l'article R. 733-19 . S'il n'a pas été fait application du premier ou du deuxième alinéa, l'instruction écrite est close cinq jours francs avant
la
Suppression : cour
Ajout : date de l'audience
.
Ajout : Lorsque l'instruction écrite est close, seule la production des originaux des documents communiqués préalablement en copie demeure recevable jusqu'à la fin de l'audience.