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Le président de la formation de jugement ou, avant enrôlement du dossier, le président de la courAjout : , Suppression : peutAjout : les Ajout : présidents de section ou présidents de chambre peuvent fixer la date de clôture de l'instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins avant cette date. L'ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. L'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes. Dans le cas où les parties sont informées de la date Suppression : de l'audienceAjout : d'audience deux mois au moins avant celle-ci, Suppression : l'instructionAjout : elles Suppression : écriteAjout : sont