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131 mots ajoutés51 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 juillet 2008 au 19 août 2013
Version en vigueur du 30 avril 2014 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque, en application de l'article L. 733-2 , le président de la cour et les présidents statuent, par ordonnance, sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office, cette ordonnance ne peut être prise qu'après étude du dossier par un rapporteur.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueAjout : La formation de jugement ne peut se fonder sur des éléments d'information extérieurs au dossier relatifs à des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit, Ajout : sans en application
Suppression :
Ajout : avoir
Suppression : de
Ajout : préalablement
Suppression : l'article
Ajout : informé
Suppression : L
Ajout : les parties
.
Suppression : 733-2
Ajout : Les
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la
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Ajout : susceptible
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Suppression : ordonnance,
Ajout : fonder
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sur
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : demandes
Ajout : moyen
Suppression : qui
Ajout : soulevé
Suppression : ne
Ajout : d'office,
Suppression : présentent
Ajout : notamment
Suppression : aucun
Ajout : celui
Suppression : élément
Ajout : tiré
Suppression : sérieux
Ajout : de
Suppression : susceptible
Ajout : ce
Ajout : que le demandeur relèverait
de
Suppression : remettre
Ajout : l'une
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : cause
Ajout : clauses
Suppression : les
Ajout : d'exclusion
Suppression : motifs
Ajout : figurant
Ajout : aux sections D, E et F
de
Ajout : l'article 1er de
la
Suppression : décision
Ajout : convention
Ajout : de Genève
du
Suppression : directeur
Ajout : 28
Suppression : général
Ajout : juillet
Suppression : de
Ajout : 1951
Suppression : l'office,
Ajout : relative
Suppression : cette
Ajout : au
Suppression : ordonnance
Ajout : statut
Suppression : ne
Ajout : des
Suppression : peut
Ajout : réfugiés
Suppression : être
Ajout : ou
Suppression : prise
Ajout : à
Suppression : qu'après
Ajout : l'article
Suppression : étude
Ajout : L.
Ajout : 712-2
du
Suppression : dossier
Ajout : code
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : l'entrée
Suppression : rapporteur
Ajout : et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Ajout : Un délai est fixé aux parties pour déposer leurs observations, sans qu'y fasse obstacle la clôture de l'instruction écrite.