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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 18 juillet 2008

Version en vigueur du 18 juillet 2008 au 19 août 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque, en application de l'article L. 733-2, le président de la commission et les présidents statuent, par ordonnance, sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office, cette ordonnance ne peut être prise qu'après étude du dossier par un rapporteur.
Nouvelle version :
Lorsque, en application de l'article L. 733-2Ajout : , le président de la ~~Suppression : commission~~Ajout : cour et les présidents statuent, par ordonnance, sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office, cette ordonnance ne peut être prise qu'après étude du dossier par un rapporteur.