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Ajout · Suppression
Suppression : Le réfugié auquel il est fait application d'une des mesures prévues aux articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 peutAjout : DansSuppression : adresserAjout : leSuppression : uneAjout : casSuppression : requêteAjout : prévu à Suppression : la Cour nationale du droit d'asile. Les dispositions du premier alinéa de l'article R. Suppression : 733-7 et celles de l'article R. 733-8 sont applicables à cette requête qui doit, à peine d'irrecevabilitéAjout : 733-20, être
Suppression :
Ajout : les
Suppression : adressée
Ajout : intéressés
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : régulièrement
Suppression : cour
Ajout : convoqués
dans
Suppression : un délai d'une semaine à compter de la notification de la mesure qui la motive. Le requérant qui invoque le bénéfice des articles 32 ou 33 de la convention du 28 juillet 1951 doit joindre à l'appui de sa demande